des autorités d'enregistrement par la DREES. Par soucis d'exhaustivité et d'historisation, le périmètre de ces extractions ne se limite pas aux rubriques proposées par le modèle de convention. Il appartient aux autorités d'enregistrement d'adapter les données extraites au format de la convention qu'ils auront signée avec les conseils départementaux 4. La mise en place d'opérations qualité La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, A. Laurent A NNEXE 1 | 